Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnement aux différents Contenus numériques (ci-après le(s) « Contenu(s)») offerts à la vente et le cas échéant en utilisation gratuite par NOSOTROS, SAS au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé au 8 rue du faubourg poissonnière, 75010 - Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878 644 350 (ci-après désignée « NOSOTROS ») à ses clients (ci-après les « Clients ») sur le site Internet https://formation.nosotrosxp.com (le « Site »).

En souscrivant au(x) Contenus(s) (même à titre gratuit) le Client accepte les présentes CGV sans réserve ou condition. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription du Client au Contenu.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.


Article 2 : Conditions d’accès au Contenu

Le Client doit être majeur au jour de la souscription au Contenu ; les personnes mineures au minimum âgée de 15 ans peuvent souscrire au Contenu sous réserve de le faire sous le contrôle d’une personne majeure.

La souscription au Contenu est conditionnée à l’existence d’un compte client sur le Site nécessaire à la commande et au paiement effectif du Contenu. Dans le cas où un paiement ne serait pas honoré, NOSOTROS se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Contenu.

Le compte Client est strictement personnel. Seul le Client peut l’utiliser et/ou avoir accès à son compte pour une utilisation à des fins personnelles et non commerciales, et le Client accepte qu’ilne peut pas être partagé avec des tiers.

Le Client inscrit au site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription à un Contenu. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte Client ». Ce compte permet au Client de consulter les Contenus souscrits et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte Client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes Client sont librement imprimables par le Client en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des souscriptions et des éventuelles contributions du Client. Le Site se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et/ou de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Site, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.


Article 3 : Description du Contenu

La souscription au Contenu permet au Client d’accéder en illimité, pendant toute la durée de son abonnement (tel que précisé dans l’offre au moment de la souscription au(x) Contenus(s)), sur le Site. Pour éviter tout doute, l’accès aux contenus audiovisuels ne concernera que le Contenu souscrit par le Client (par exemple Jeu de Position : principes et méthodologie d’entrainement) et non l’intégralité des Contenus présents sur le Site.


Article 4 : Modalités d’accès au Contenu

Pour la lecture des Contenus et l’accès au(x) Contenus(s), le Client devra utiliser :

Il n’est pas possible d’accéder au(x) Contenus(s) via Internet Explorer.


Article 5 – Prix du Contenu

Le prix de l’abonnement au Contenu est celui qui est indiqué sur le Site lors de l’inscription.

Le prélèvement de l’abonnement du Client s'effectue soit en une fois lors de l’achat du Contenu soit à la périodicité choisie par le Client lors de l’achat de l’abonnement au Contenu, à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’inscription au Contenu, éventuellement décalée de la durée d’une période de gratuité dont le Client aura bénéficié) et à partir des informations de paiement que le Client retrouvera sur son compte client, sous la rubrique « Mon compte ».


Article 6 – Commande du Contenu

Toute commande payée fera l’objet d’un accusé de réception par NOSOTROS en adressant un email de confirmation de commande. Ces emails sont envoyés à l’adresse email utilisée par le Client pour s’identifier dans son compte client sur le Site.

NOSOTROS se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :


Article 7 – Modalités de paiement du Contenu

Les prix figurant sur le Site sont des prix entendus toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription au Contenu. Le Site se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des Contenus et le Site se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le paiement s’effectuera par carte bancaire ou Paypal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.


Article 8 : Durée

Le Contenu est mis à la disposition du Client soit pour une période fixe déterminée au moment de l’achat du Contenu (auquel cas le Contenu ne sera plus disponible une fois cette durée expirée (à partir de la date de souscription et le cas échéant en prenant en compte les éventuels jours de gratuité)), soit pour une durée minimum se renouvelant par tacite reconduction.

Dans ce dernier cas:

  1. l’accès au Contenu sera reconduit tacitement à chaque période applicable à défaut de dénonciation par le Client dans les conditions prévues à l’article 10
  2. le montant de l’abonnement sera prélevé sur la carte utilisée pour le paiement de la première périodicité d’abonnement ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée du compte client ou serait arrivée à expiration sur la dernière carte enregistrée sur le compte client.

NOSOTROS n’accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle du Contenu. En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Contenu pendant la périodicité payée. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis.

 

Article 9 : Rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221.18 1° du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sous réserve qu'aucune utilisation du Contenu n'ait été faite. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, en accédant aux Contenus proposés, le Client accepte la fourniture et donc l’exécution du Contenus et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.


Article 10 : Résiliation

10.1 – Résiliation par NOSOTROS

NOSOTROS se réserve le droit de résilier à tout moment l’inscription au(x) Contenus(s) pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse, où:

  1. le Client ne s’acquitte pas des frais d’inscription ou d’abonnement (le Client restant tenu de s’acquitter des frais d’abonnement pour la période d’accès au(x) Contenus(s))
  2. le Client aurait transmis à des tiers l’abonnement au Contenu
  3. le Client aurait contrevenu ou tenté de contrevenir à l’une quelconque des dispositions des présentes et notamment celles contenues à l’article 13 ci-après.

10.2 – Résiliation par le Client

Dans le cas où le Contenu est souscrit pour une durée pouvant être renouvelée, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment sur demande via son compte sur le site NOSOTROS et notifier sa volonté de mettre un terme à son abonnement. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.

Dans le cas où le Contenu est souscrit pour une durée ne pouvant être renouvelée, le Client ne pourra pas résilier la souscription au Contenu et ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis (sauf dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus).


Article 11 : Modifications du prix ou du Contenu par NOSOTROS 

Les conditions d’accès au Contenu et son tarif sont susceptibles d’être modifiés par NOSOTROS. Toute modification n’interviendra qu’après un délai de 30 jours suivants la communication des nouvelles conditions au Client et, en tout état de cause, à compter du renouvellement de l’accès au Contenu.

Les Contenus mis à disposition des Clients sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par NOSOTROS, sans préavis.


Article 12 : Informatique et libertés

La Politique Données Personnelles a vocation à régir les conditions de traitement des données personnelles recueillies lors de votre navigation. Les données collectées sont soumises, notamment, aux dispositions de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

On entend par « données personnelles » toute information ou tout fichier se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

NOSOTROS collecte les catégories de données suivantes, pour les finalités décrites ci-après:

Si le Client ne souhaite pas soumettre de données le concernant alors que celles-ci sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou d’un Contenu proposé sur le Site, ou lorsqu’elles sont requises par la loi, le Client ne pourra pas avoir accès aux Contenus.

NOSOTROS recueille les données personnelles nécessaires à la poursuite des finalités suivantes :

Les données personnelles sont collectées pour le compte de NOSOTROS, en sa qualité de responsable de traitement. Ces données peuvent également être communiquées à ses prestataires, qui interviennent et contribuent notamment :

NOSOTROS s’engage à ce que les données personnelles des Clients ne soient pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités décrites ci-dessus et au plus tard dans les 12 mois suivants la suppression du compte.

Les informations recueillies sont strictement confidentielles et protégées afin d’éviter qu’elles puissent être déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

NOSOTROS s’engage à ce qu’aucune information personnelle du Client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification, de limitation, de suppression, d’opposition et de portabilité relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : NOSOTROS – 8 rue du faubourg poissonnière 75010 – Paris ou par email à l’adresse : [email protected]

Si le Client choisi par ailleurs de s’inscrire aux offres commerciales de NOSOTROS, la société pourra être amené à lui adresser des offres promotionnelles, invitations à des évènements ou toute actualité par courrier, e-mail, sms, téléphone, selon les données fournies.

Lorsque le traitement des données repose sur le consentement du Client (par exemple pour la réception de communications commerciales), le Client peut retirer ce consentement à tout moment, ce qui n’affectera pas la légitimité des opérations de traitement effectuées avant le retrait du consentement.

Le Client dispose à cet égard de la faculté de se désabonner de la newsletter ou de supprimer son compte client, via le Site.


Article 13 - Propriété Intellectuelle

Le Site, en ce compris tout ce qui le compose (en particulier les Contenus), est une œuvre protégée et reste la propriété ou licence exclusive de NOSOTROS lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, NOSOTROS est donc titulaire ou licencié autorisé des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants : marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images, Contenus et plus généralement tous autres éléments présents sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.

Les Contenus proposés sur le Site sont exclusivement limités à une utilisation d’ordre privé dans le cadre du cercle de famille et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers les modalités d’accès au(x) Contenus(s).

Toute utilisation en dehors ce cadre est strictement prohibée, sauf autorisation préalable et écrite de NOSOTROS (et ce uniquement dans la limite de ce qui est autorisé par NOSOTROS). Notamment, il est formellement interdit à tout Client d’extraire, télécharger, archiver, copier, reproduire, distribuer, publier, modifier ou vendre, tout ou partie du Site (notamment tout ou partie des Contenus), pour un usage autre que la lecture et/ou le visionnage du Contenu, à titre purement personnel et privé (l’interdiction couvrant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l’extraction, copie ou reproduction en vue de faire de la formation (présentiel ou en ligne) ou des cours en ligne).

Le Client est informé que les Contenus peuvent être protégés par des mesures techniques de protection mises en place par NOSOTROS et/ou ses partenaires afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations de ces contenus non autorisées par les présentes CGV.

Le Client s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les contenus audiovisuels proposés dans les Contenus ou plus généralement en vue d'utiliser lesdits contenus audiovisuels à des fins non autorisées par les présentes CGV.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient (notamment tout ou partie des Contenus) sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le Client déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

Le Client s'engage également à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue de créer des comptes supplémentaires sur les plateformes, envoyer des commentaires ou des messages, et/ou copier des contenus issus des plateformes.


Article 14 – Force Majeure

NOSOTROS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.


Article 15 - Litige, Médiation et Droit applicable

15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

15. Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, si vous avez un litige vous pouvez faire appel à un médiateur via l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR et en nous contactant : [email protected]

15.4 Si l’un des articles des présentes CGV est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des CGV ne sera pas affectée.